COMMERCES - ERP
Au 1er janvier 2015, conformément à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements recevant du public dits « ERP » (commerces, administrations …) devront être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental).
(Code la construction et de l'habitation, art. R 111-18-2)
La législation : les normes d’accessibilité pour les ERP
Législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devraient pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire. La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et amènera d’ici 2015, les établissements existants à s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux
Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
Aménagements intérieurs :
Escaliers, sanitaires, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…
Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015
Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :
- La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
- Le remboursement complet des subventions publiques
- Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
- L’interdiction d’exercer peut être envisagée
- La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.